Montant Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Son montant est égal à : - 30 % du montant des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros. - 5 % des dépenses supérieures à 100 millions d'euros. - 20% dans le cadre d'un crédit d'impôt innovation. Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est de: - 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d'euros, - 40 % dans le cadre d'un crédit d'impôt innovation.
Utilisation du crédit d'impôt Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées. L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable. La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices. Elle est mobilisable auprès des établissements bancaires. A noter : pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, chaque associé a droit à une partie du crédit d'impôt (proportionnellement à ses droits dans la société) et l'impute sur son impôt personnel. Le plafond du crédit d'impôt s'apprécie dans ce cas en tenant compte également de leur propre crédit d'impôt. Toutefois, les personnes physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ne peuvent bénéficier de ce dispositif. La restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt peut être demandée par : - les jeunes entreprises innovantes, - les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€), - les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes, - les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire A qui s'adresser ? Ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation, bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25 Service des impôts des entreprises (SIE). Textes de référence Article 244 quater B du CGI
Montant Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Son montant est égal à : - 30 % du montant des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros. - 5 % des dépenses supérieures à 100 millions d'euros. - 20% dans le cadre d'un crédit d'impôt innovation. Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est de: - 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d'euros, - 40 % dans le cadre d'un crédit d'impôt innovation. Utilisation du crédit d'impôt Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées. L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable. La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices. Elle est mobilisable auprès des établissements bancaires. A noter : pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, chaque associé a droit à une partie du crédit d'impôt (proportionnellement à ses droits dans la société) et l'impute sur son impôt personnel. Le plafond du crédit d'impôt s'apprécie dans ce cas en tenant compte également de leur propre crédit d'impôt. Toutefois, les personnes physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ne peuvent bénéficier de ce dispositif. La restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt peut être demandée par : - les jeunes entreprises innovantes, - les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€), - les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes, - les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire A qui s'adresser ? Ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation, bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25 Service des impôts des entreprises (SIE). Textes de référence Article 244 quater B du CGI petit_carre.gif Bofip : informations relatives au CIR
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