Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale et appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception, de prototypes ou d'installations pilote. Sont retenues celles qui déterminent le résultat imposable à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun. Localisation
Pour être éligibles, les dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales à l'exception des dépenses suivantes : - frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
- dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.
Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt Sont éligibles : -les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et affectées directement à la recherche, y compris à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes (sauf pour les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991) ;
-les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche. Ces dépenses comprennent les rémunérations et les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des charges sociales obligatoires (liste précisée par l'administration fiscale). Si ces personnes sont titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement à condition qu'elles soient en CDI et que l'effectif de l'entreprise soit au moins égal à celui de l'année précédente ; La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 définit la notion de doctorat (article 75). -les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art.L611-7 du Code de la propriété industrielle) ;
-les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % dans le cas spécifique des personnes titulaires d'un doctorat) ;
-les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche dans la limite du triple des autres dépenses de recherche donnant droit au CIR ;
-les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats de maintenance végétale ;
-les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
-les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2022) ;
-les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.
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