Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille : - nouvelles ou préexistantes, - imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit), - réalisant des dépenses de recherche. Ce régime s'applique à certaines entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices : - entreprises créées en ZAFR, en ZRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs, - les JEI, - les entreprises qui créées pour reprendre une entreprise en difficulté (pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2021).
Dépenses concernées Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale et appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception, de prototypes ou d'installations pilote. Sont retenues celles qui déterminent le résultat imposable à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun. Localisation Pour être éligibles, les dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales à l'exception des dépenses suivantes : - frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.
Source : Bpi France
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