Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) doit être transmise au moins 6 mois avant la date de limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt n°2069-A ou de la première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel auprès, soit de l'administration fiscale, du ministère de la recherche, ou de l'agence nationale de la recherche. L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration. Voir le modèle des demandes d'appréciation fixé par l'arrêté du 28 novembre 2014 Depuis le 1er septembre 2015, les petites entreprises (dont le chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent est inférieur à 1 500 000 €, pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, et 450 000 € pour les autres) qui demandent un rescrit, peuvent également demander la validation d'un montant plancher de leurs dépenses de recherche au titre de l'exercice en cours. De même, depuis le 1er octobre 2016, l'administration a mis en place le CIR "roulant" qui permet aux entreprises ayant obtenu un avis favorable de l'administration sur l'éligibilité au CIR de leur projet, de solliciter la révision de cette décision lorsque leur projet subit une modification. Cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 20696-A. Procédure Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (Cerfa n°11081*19 Autre numéro : 2069-A-SD) qu'elle joint à sa déclaration de résultats et qu'elle fait parvenir au services des impôts des entreprises (SIE) et à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
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