CICo, c'est Quoi ? c'est Quand ?
CICo crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
annoncé par la loi de finance pour 2022, un peu proche du CIR
mais ne s’applique que du 1er janvier 2022 (pour le moment jusqu'au 31 décembre 2025).
CICo, c'est Combien ? Pour Qui ?
50% des factures des prestataires en R&D
pour PME (moins de 250 salariés...).
✅ Plus généreux que le CIR (crédit impôt recherche) CICo, c'est Comment ? 2 Conditions :
Le prestataire, à qui la PME confie la R&D, est un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC : structures publiques ou privées exerçant recherche fondamentale / industrielle, ou développement expérimental, ou diffusion large d'activités au moyen d’enseignements, de publications...)
Un contrat de collaboration avant le démarrage de la prestation R&D
Contrat de collaboration ? Il doit cadrer les travaux de R&D :
Objectifs poursuivis
Répartition des travaux entre Entreprise et Prestataire
Modalités de partage des risques et des résultats
Droit pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux
Travaux R&D facturées à leur coût de revient
Les factures du prestataire concerné ne doivent pas représenter plus de 90% des dépenses totales supportées par l’entreprise
🟠 Cela vise à compenser le doublement d'assiette CIR pour la R&D confiée aux organismes de recherche publics
ℹ️ Une collaboration doit être entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration.
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