2022 Nouveau Crédit d'impôt pour PME

CICo, c'est Quoi ? c'est Quand ?

• CICo crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
  

• annoncé par la loi de finance pour 2022, un peu proche du CIR
  

• mais ne s’applique que du 1er janvier 2022 (pour le moment jusqu'au 31 décembre 2025).

CICo, c'est Combien ? Pour Qui ?

• 50% des factures des prestataires en R&D
  

• pour PME (moins de 250 salariés...).

✅ Plus généreux que le CIR (crédit impôt recherche) CICo, c'est Comment ? 2 Conditions :

1. Le prestataire, à qui la PME confie la R&D, est un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC : structures publiques ou privées exerçant recherche fondamentale / industrielle, ou développement expérimental, ou diffusion large d'activités au moyen d’enseignements, de publications...)

2. Un contrat de collaboration avant le démarrage de la prestation R&D
   

Contrat de collaboration ? Il doit cadrer les travaux de R&D :

• Objectifs poursuivis
  

• Répartition des travaux entre Entreprise et Prestataire
  

• Modalités de partage des risques et des résultats
  

• Droit pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux
  

• Travaux R&D facturées à leur coût de revient
  

• Les factures du prestataire concerné ne doivent pas représenter plus de 90% des dépenses totales supportées par l’entreprise

🟠 Cela vise à compenser le doublement d'assiette CIR pour la R&D confiée aux organismes de recherche publics ℹ️ Une collaboration doit être entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration.